Reconnaissance anticipée d'un enfant : comment et pourquoi la faire
Une démarche de dix minutes en mairie qui établit le lien de filiation du père avant même la naissance, et son équivalent devant notaire pour les couples de femmes.
Mis à jour le 13 octobre 2026 · sources vérifiées le 13 octobre 2026
En bref
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant pour établir sa filiation : elle n'est pas automatique. Il peut le faire avant la naissance, dans n'importe quelle mairie, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour un couple de femmes, c'est la reconnaissance conjointe anticipée, signée devant notaire avant la PMA.
Pourquoi on en parle pendant la grossesse
Pour un couple non marié, les deux liens de filiation sont indépendants :
- la mère : sa filiation est établie automatiquement dès que son nom figure sur l'acte de naissance ;
- le père : sa filiation n'est pas automatique. Il doit reconnaître l'enfant.
Pour un couple marié, le mari est présumé être le père : la filiation est établie à la déclaration de naissance, sans démarche (service-public.fr, fiche F36045).
Faire la reconnaissance avant la naissance a deux avantages concrets : le lien de filiation est prêt le jour J, et le parent qui va déclarer la naissance n'a qu'à présenter la copie de l'acte. C'est aussi une sécurité si quelque chose d'imprévu arrive pendant la grossesse ou l'accouchement.
La démarche, pas à pas
- Choisissez une mairie, n'importe laquelle : celle de votre domicile, de votre travail, de la future maternité. Le lieu de naissance, le domicile et la nationalité ne comptent pas. Vérifiez s'il faut un rendez-vous.
- Apportez :
- [ ] une pièce d'identité originale (carte d'identité, passeport, titre de séjour ou autre document officiel), même périmée ;
- [ ] un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois, à votre nom.
- Signez l'acte : l'officier d'état civil le rédige immédiatement. Il mentionne l'identité, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du père, et ceux de la mère si le père peut les donner. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
- Gardez la copie remise : elle sera présentée lors de la déclaration de naissance.
Aucun certificat de grossesse n'est demandé. Un futur père mineur ou sous mesure de protection (tutelle, curatelle) peut faire la démarche lui-même.
Vous voulez reconnaître l'enfant ensemble, père et mère ? Venez tous les deux, chacun avec un justificatif de domicile à son nom.
À l'étranger, la reconnaissance se fait à l'ambassade ou au consulat de France. Et vous pouvez reconnaître en France un enfant qui naîtra à l'étranger.
Devant un notaire, si vous souhaitez par exemple que la reconnaissance reste confidentielle : c'est possible, mais payant (75,46 € HT selon la fiche F887).
Au moment de la naissance ou plus tard
- À la déclaration de naissance : si l'enfant naît en France, le père peut le reconnaître à ce moment-là ; la reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance.
- Après : à tout âge de l'enfant, dans n'importe quelle mairie, avec les mêmes pièces (l'acte de naissance ou le livret de famille sont recommandés). L'officier de la mairie de naissance l'inscrit en marge de l'acte et dans le livret de famille, et informe l'autre parent par lettre recommandée.
- Si un autre homme est déjà reconnu comme père, cette filiation doit d'abord être contestée en justice.
- Accouchement sous X : le père ou la mère dispose de 2 mois après la naissance pour reconnaître l'enfant.
Deux mamans : la reconnaissance conjointe anticipée
Pour un couple de femmes qui a recours à une PMA avec don de gamètes, en France ou à l'étranger, la filiation de la mère qui n'accouche pas passe par la reconnaissance conjointe anticipée (fiche F35858, vérifiée le 12 mars 2026).
| Question | Réponse officielle |
|---|---|
| Quand ? | Avant la conception, donc avant la PMA. Depuis le 4 août 2024, elle n'est plus possible après la naissance. |
| Où ? | Chez un notaire, en même temps que le consentement au don de gamètes. Les deux femmes sont présentes. |
| Pour quels couples ? | Mariées, pacsées ou en concubinage. |
| Combien ? | 75,46 € HT, acte exonéré de droits d'enregistrement. |
| Effet ? | La seconde mère est mère, avec les mêmes droits et devoirs. Le donneur n'a aucun lien juridique avec l'enfant. |
| Le jour de la déclaration ? | L'acte notarié est remis à l'officier d'état civil par l'une des mères ou la personne qui déclare. L'officier ne peut pas demander de preuve de la PMA. |
Le consentement peut être retiré par écrit auprès du médecin ou du notaire, mais seulement avant la PMA. Il devient caduc en cas de décès, de demande de divorce ou de séparation, ou de fin de vie commune avant la PMA.
Si l'acte n'a pas été remis à la naissance, il peut l'être ensuite : un courrier, de préférence recommandé, au procureur de la République du tribunal du lieu de l'acte de naissance, qui fait porter la mention en marge.
Pour le nom de l'enfant, les deux mères choisissent ensemble ; sans choix, l'enfant porte leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique. Tout est détaillé dans notre page sur le choix du nom de l'enfant.
Si le père ne reconnaît pas l'enfant
Vous n'êtes pas seule face à cette situation. Si l'enfant n'est pas reconnu par l'autre parent et que vous l'élevez seule, la Caf ou la MSA verse l'allocation de soutien familial : 200,78 € par mois et par enfant en vigueur au 13 octobre 2026 (fiche F33645, montant revalorisé au 1er avril 2026). La demande se fait avec les formulaires cerfa n°16112 et n°11423 et un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois. Toutes les autres aides sont réunies dans maman solo : toutes les aides.
Et pour le congé du partenaire
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne dépend pas de la reconnaissance : il est ouvert au père, au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère, et, dans un couple de femmes avec reconnaissance conjointe anticipée, à la mère qui n'a pas accouché. Durées et indemnités : congé paternité 2026.
Toutes les démarches de filiation, de nom et de déclaration, dans l'ordre et avec une liste à imprimer pour le partenaire, sont aussi réunies dans le guide Attendre un enfant en France.
Les questions des parents
La reconnaissance anticipée est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas obligatoire avant la naissance, mais si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant à un moment ou à un autre pour que le lien de filiation existe. Il peut aussi le faire lors de la déclaration de naissance ou plus tard.
Faut-il un certificat de grossesse ?
Non. Une pièce d'identité originale et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom suffisent. Vérifiez seulement auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Combien coûte une reconnaissance anticipée ?
En mairie, la fiche officielle n'indique aucun frais. Devant un notaire, par exemple pour la confidentialité, elle coûte 75,46 € hors taxes.
La mère doit-elle aussi reconnaître l'enfant ?
Non, sa filiation est établie dès que son nom figure sur l'acte de naissance. Elle peut toutefois faire une reconnaissance anticipée, seule ou en même temps que le père.
Sources
- Service-public.fr — Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (vérifié le 27 janvier 2026) vérifiée le 13 octobre 2026
- Service-public.fr — Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (vérifié le 12 mars 2026) vérifiée le 13 octobre 2026
- Service-public.fr — Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères (vérifié le 6 août 2026) vérifiée le 13 octobre 2026
- Service-public.fr — Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu (vérifié le 1er avril 2026) vérifiée le 13 octobre 2026
Mamavela informe ; ce guide ne remplace pas votre sage-femme, votre médecin ou votre pédiatre, qui connaissent votre situation. Au moindre doute, appelez-les. En cas d’urgence : le 15 ou le 112.